Version 2026-10-08.2, texte du 8 octobre 2026. Cette version n'est plus proposée à l'acceptation : elle a été remplacée par la version 2026-10-10. Pour l'agence qui l'a acceptée, elle s'applique dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessous.
Ce texte est reproduit à l'identique, tel qu'il a été proposé à l'acceptation, et n'est jamais modifié après sa publication. Conditions en vigueur · Toutes les versions
Ces conditions régissent l'accès au logiciel Agencya Estimation par les professionnels de l'immobilier. Elles sont acceptées à la création du compte de l'agence.
Version 2026-10-08.2, texte du 8 octobre 2026.
Les présentes conditions sont conclues entre François-Xavier Famin EI, entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 106 708 035, exerçant sous le nom commercial Applyze (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au service (ci-après « l'Agence »). Elles ont pour objet de définir les conditions d'accès au logiciel en ligne Agencya Estimation, qui permet d'estimer un bien immobilier à partir de données publiques et d'éditer un avis de valeur aux couleurs de l'Agence.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'accès au logiciel suppose la création d'un compte par le dirigeant de l'Agence, qui peut ensuite inviter ses collaborateurs. Chaque collaborateur voit ses propres estimations et celles qu'un collègue lui confie ; le dirigeant, et les collaborateurs auxquels il ouvre la vue d'ensemble, voient celles de toute l'Agence. L'Agence est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'usage qui en est fait et du retrait des accès d'un collaborateur qui quitte l'entreprise. En cas de perte du mot de passe, une réinitialisation par courrier électronique est disponible depuis l'écran de connexion.
Le service est offert pendant 12 mois à compter de l'inscription de l'Agence. À l'issue de cette période, l'abonnement est de 120 EUR par an et par agence, payable d'avance, pour un nombre illimité de collaborateurs et d'estimations. Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les montants indiqués sont donc nets, aucune TVA n'est due ni facturée. L'Éditeur peut accorder la gratuité à certaines agences ; cette faveur est révocable et sans effet sur les présentes conditions.
Chaque échéance donne lieu à une facture, payable à la date qui y figure. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (article D441-5 du même code). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Toute évolution tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.
L'abonnement est souscrit pour un an et se reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment pour l'échéance suivante, par courrier électronique à contact@applyze.dev, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de défaut de paiement après relance restée sans effet, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.
Agencya Estimation est un outil d'aide à l'estimation destiné aux professionnels de l'immobilier. Il met à la disposition de l'Agence des données publiques et des calculs indicatifs (fourchette de valeur, comparaisons de ventes, ajustements selon les caractéristiques déclarées du bien), qui constituent de simples éléments d'appréciation.
L'avis de valeur est établi, vérifié, modifié le cas échéant, signé et remis par l'Agence et son conseiller, professionnels de l'immobilier, sous leur seule responsabilité. Il leur appartient de contrôler les caractéristiques du bien, les données reprises et le prix proposé avant toute remise. L'Éditeur ne fixe pas le prix retenu : le logiciel propose un prix calculé, que l'Agence adopte, modifie ou écarte. L'Éditeur n'intervient pas dans la relation entre l'Agence et ses clients, vendeurs ou acquéreurs, avec lesquels il n'est lié par aucun contrat.
L'avis de valeur est un document indicatif. Il ne constitue pas une expertise immobilière au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ni une évaluation opposable, ni une garantie du prix de vente qui sera effectivement obtenu.
Les données publiques utilisées, notamment les demandes de valeurs foncières (DVF), les données de l'IGN, de l'INSEE, de Géorisques, de l'ADEME, de la Base Adresse Nationale et d'OpenStreetMap, sont produites par des tiers et reprises telles qu'elles sont publiées. L'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité.
En conséquence, l'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises sur la base d'un avis de valeur, notamment le prix affiché ou conseillé, la signature ou le refus d'un mandat, la vente, la négociation ou le financement d'un bien. Le dommage causé par un défaut du logiciel ou par une erreur dans les calculs qu'il exécute, imputable à l'Éditeur, reste régi par l'article 9.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et peut l'interrompre pour maintenance, en cherchant à limiter la gêne. Il peut faire évoluer les fonctions du logiciel, dès lors que le service rendu n'en est pas substantiellement diminué. Certaines fonctions dépendent de services publics tiers (données foncières, adresses, cartographie, cadre de vie) dont l'indisponibilité temporaire ne saurait lui être imputée.
Les estimations, les fiches de biens, les photographies et les coordonnées saisies appartiennent à l'Agence. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers. L'Agence peut en obtenir la restitution à tout moment sur simple demande. En cas de résiliation, ces données sont conservées trois mois, délai pendant lequel leur restitution reste possible, puis supprimées.
Au sens du règlement général sur la protection des données, l'Agence est responsable du traitement des données de ses propres clients, l'Éditeur agissant comme sous-traitant pour leur seul hébergement et traitement technique, avec IONOS pour hébergeur, dans l'Union européenne. Les engagements de l'Éditeur en cette qualité figurent dans l'accord de sous-traitance annexé aux présentes ; l'information des personnes concernées figure dans la politique de confidentialité.
L'Agence autorise l'Éditeur à consulter son compte, sa fiche, ses collaborateurs et ses estimations, aux seules fins de maintenance et de mise à jour du service : diagnostic d'une anomalie, vérification d'un correctif ou d'une évolution, reprise de données lors d'une mise à jour. Cette consultation se fait en lecture seule, elle est réservée à l'administrateur de la plateforme et chaque accès est enregistré dans un journal conservé par l'Éditeur. Elle ne donne lieu à aucune autre utilisation des données.
L'accès est protégé par un mot de passe que le service ne conserve que sous forme d'empreinte non réversible, les échanges sont chiffrés en transit, les pièces déposées par les vendeurs sont chiffrées au repos, et les données de chaque agence sont cloisonnées. Le détail des mesures figure à l'article A.5 de l'annexe. L'Agence s'engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse de ses accès dont elle aurait connaissance.
9.1. Exclusions. Compte tenu de la nature du service décrite à l'article 5, l'Éditeur n'est tenu à aucune réparation au titre : du prix que l'Agence retient dans un avis de valeur et des appréciations qu'elle y porte ; des caractéristiques du bien déclarées par l'Agence ou par ses clients ; des erreurs, lacunes, retards ou interruptions des données publiques, telles que leurs producteurs les publient ; des décisions prises sur la base d'un avis de valeur, notamment la signature ou le refus d'un mandat, la vente, la négociation ou le financement ; des préjudices indirects, notamment la perte d'une vente, d'un mandat, de chiffre d'affaires ou d'image. Ces exclusions, y compris celle des décisions prises sur la base d'un avis, ne visent pas le dommage direct causé par un défaut du logiciel ou par une erreur dans les calculs qu'il exécute, imputable à l'Éditeur : ce dommage relève de l'article 9.2.
9.2. Plafond. Pour tout autre dommage, notamment celui que cause un défaut du logiciel ou une erreur de calcul imputable à l'Éditeur, ainsi que dans le cas où l'une des exclusions qui précèdent serait écartée, l'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est personnellement imputable ; il est tenu compte, dans l'appréciation du dommage, du contrôle que l'Agence devait exercer avant toute remise (article 5). Toutes causes confondues, sa responsabilité est alors limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes effectivement versées par l'Agence au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou cinq cents euros (500 EUR). Ce montant minimal s'applique notamment pendant la période offerte. La perte d'une chance directement causée par un défaut du logiciel ou par une erreur de calcul imputable à l'Éditeur n'est pas un préjudice indirect : elle est réparée à proportion de la chance perdue, dans la limite de ce plafond.
9.2 bis. Sécurité et confidentialité des données. Par exception à l'article 9.2, le dommage causé à l'Agence par un manquement de l'Éditeur à ses obligations de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel qu'il traite pour elle en qualité de sous-traitant (article 8 et annexe, notamment ses articles A.5 et A.8) est réparé dans la limite du plus élevé des deux montants suivants : cinq mille euros (5 000 EUR), ou trois fois les sommes effectivement versées par l'Agence au cours des douze mois précédant le fait générateur, toutes réclamations de l'année civile confondues. Ce plafond couvre notamment les frais que l'Agence expose pour notifier la violation, informer les personnes concernées et obtenir conseil, ainsi que la part de l'indemnisation qui revient à l'Éditeur lorsque l'Agence a indemnisé seule une personne concernée (article 82, paragraphe 5, du RGPD). Il ne règle que les rapports entre les parties : il ne limite ni les droits des personnes concernées, ni la responsabilité que l'Éditeur encourt directement envers elles ou envers l'autorité de contrôle.
9.3. Garantie par l'Agence. L'Agence garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation d'un vendeur, d'un acquéreur, d'un mandant ou de tout autre tiers fondée sur un avis de valeur qu'elle a remis ou sur l'usage qu'elle a fait du logiciel. Elle prend en charge les sommes mises à la charge de l'Éditeur à ce titre, ainsi que les frais raisonnables de sa défense, y compris les honoraires d'avocat. L'Éditeur l'informe de la réclamation dans un délai raisonnable, lui permet d'y faire valoir ses moyens et ne transige pas sans son accord. Cette garantie ne joue pas lorsque le dommage a pour cause : un défaut du logiciel ou une erreur dans les calculs qu'il exécute, imputable à l'Éditeur ; un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations au titre des présentes, notamment à ses obligations de sécurité et de confidentialité des données qu'il traite en qualité de sous-traitant (article 8 et annexe) ; une faute lourde ou dolosive de l'Éditeur. Lorsque le dommage a plusieurs causes dont l'une relève de ces cas, la garantie est réduite à proportion de la part qui en revient à l'Agence. Dans ces cas, la responsabilité de l'Éditeur envers l'Agence est réglée par les articles 9.2, 9.2 bis et 9.4. Preuve. Il appartient à l'Éditeur, lorsqu'il appelle l'Agence en garantie, d'établir que le dommage n'a pas pour cause un défaut du logiciel ou une erreur dans les calculs qu'il exécute : il détient seul les journaux du service et l'empreinte du calcul de chaque avis de valeur, qu'il communique à l'Agence à sa demande. Plafond. Toutes causes confondues, la garantie due par l'Agence au titre d'un même avis de valeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que l'Agence a encaissées au titre de cet avis et du mandat ou de la vente qui s'y rapportent, ou cinq cents euros (500 EUR). Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Agence.
9.4. Réserves. Les exclusions et limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel. Elles ne peuvent pas non plus avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation essentielle de l'Éditeur, au sens de l'article 1170 du Code civil, qui consiste à donner accès au logiciel et à des calculs exécutés conformément à leur description, dans les conditions de l'article 6 : une erreur de calcul imputable à l'Éditeur n'est donc jamais exclue de toute réparation, elle relève du plafond de l'article 9.2. De même, le plafond de l'article 9.2 bis ne peut avoir pour effet de priver de sa substance l'obligation de sécurité que l'article 28 du RGPD impose à l'Éditeur en qualité de sous-traitant. Chacune des stipulations du présent article est autonome : si l'une d'elles était réputée non écrite, les autres conserveraient leur plein effet.
Le logiciel, sa documentation et ses gabarits de documents restent la propriété de l'Éditeur ; l'Agence en reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les documents que l'Agence produit avec le logiciel, à ses couleurs, lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans son activité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile. L'Éditeur exerçant en entreprise individuelle sans la qualité de commerçant, son siège relève du ressort du Tribunal judiciaire de Grasse, devant lequel l'Agence peut l'assigner ; dans les cas où la loi permet aux parties de désigner une juridiction, elles retiennent ce même tribunal.
Version 2026-10-08.2 du 8 octobre 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales. Elle s'applique chaque fois que l'Éditeur traite des données à caractère personnel pour le compte de l'Agence, au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »). Pour ces traitements, l'Agence est responsable du traitement et l'Éditeur est son sous-traitant. Les traitements que l'Éditeur réalise pour son propre compte (gestion des comptes, facturation, sécurité du service) relèvent de sa seule responsabilité et sont décrits dans la politique de confidentialité.
| Objet | Mise à disposition du logiciel Agencya Estimation : préparation des estimations et des avis de valeur, espace vendeur en ligne, réception des demandes déposées par le formulaire d'estimation de l'Agence, transmission aux outils que l'Agence relie au service. |
| Nature des opérations | Collecte par saisie ou dépôt, enregistrement, conservation, consultation, mise en forme, envoi par courrier électronique à l'initiative de l'Agence, transmission aux outils connectés par l'Agence, sauvegarde, effacement. |
| Finalité | Permettre à l'Agence d'estimer les biens qui lui sont confiés, de remettre ses avis de valeur, d'échanger avec ses clients vendeurs et de recevoir leurs pièces. Aucune autre finalité. |
| Durée | La durée de l'abonnement, augmentée du délai de restitution de trois mois prévu à l'article A.9. |
| Personnes concernées | Les clients et prospects de l'Agence (vendeurs, propriétaires, personnes ayant demandé une estimation) et les collaborateurs de l'Agence titulaires d'un compte. |
| Données traitées | Identité et coordonnées (nom, prénom, téléphone, adresse électronique) ; adresse, caractéristiques, photographies et prix du bien ; échanges écrits entre le vendeur et l'Agence ; accord du vendeur sur le prix ; pièces déposées par le vendeur, notamment pièce d'identité, titre de propriété, avis de taxe foncière, contrat de mariage, diagnostics et documents de copropriété ; empreinte non réversible de l'adresse IP, à des fins de sécurité. |
Le service n'est pas conçu pour recevoir des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ni des données relatives aux infractions. L'Agence s'abstient d'y saisir de telles données, en dehors de ce que contiennent nécessairement les pièces d'un dossier de vente.
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée de l'Agence. Ces instructions sont constituées par les présentes conditions, par les réglages et les actions que l'Agence effectue dans le logiciel (enregistrer, partager, envoyer au vendeur, supprimer, connecter un outil) et par tout écrit complémentaire adressé à contact@applyze.dev. L'Éditeur informe immédiatement l'Agence si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données. Il ne transfère aucune donnée hors de l'Union européenne, sauf dans les cas mentionnés à l'article A.6.
L'Éditeur est une entreprise individuelle : seul son exploitant a accès aux données de l'Agence, dans les limites de l'article 7 des conditions générales (maintenance et mise à jour, en lecture seule, chaque consultation étant journalisée). Toute personne que l'Éditeur viendrait à autoriser à traiter ces données serait préalablement soumise à une obligation contractuelle de confidentialité. Cette obligation survit à la fin du contrat.
Compte tenu de la nature des données et des moyens d'une petite structure, l'Éditeur met en œuvre les mesures suivantes :
Les autres données (comptes, estimations, photographies du bien, échanges et demandes reçues) sont conservées sur le serveur et dans les copies de sauvegarde sans chiffrement au repos, à l'abri des mesures ci-dessus. L'Éditeur réexamine ces mesures lorsque le service évolue.
L'Agence autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| IONOS SARL (France) | Hébergement du service et de ses données, envoi des courriers électroniques. Centres de données situés dans l'Union européenne. |
| Microsoft Ireland Operations Ltd (service OneDrive) | Conservation des copies de sauvegarde. Ces copies peuvent être stockées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis : ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis, auquel Microsoft adhère. Les pièces des vendeurs y demeurent chiffrées et la clé n'y figure pas. |
Les polices de caractères de l'interface et des pages publiques sont servies par le serveur du service lui-même : aucun fournisseur tiers ne reçoit l'adresse IP des utilisateurs à leur chargement.
L'Éditeur informe l'Agence par courrier électronique de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, au moins trente jours avant sa mise en œuvre. L'Agence peut s'y opposer par écrit pendant ce délai ; à défaut de solution, elle peut résilier l'abonnement sans frais et obtenir le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable envers l'Agence de leur exécution.
Les services publics interrogés pour calculer une estimation (demandes de valeurs foncières de la DGFiP diffusées par Etalab, Base Adresse Nationale, IGN, ADEME, ministère de l'Éducation nationale, INSEE, Géorisques, OpenStreetMap) ne sont pas des sous-traitants : ils ne reçoivent que l'adresse, la position ou la commune du bien, jamais le nom ni les coordonnées d'une personne.
Droits des personnes. L'Agence peut, depuis le logiciel, consulter, rectifier et supprimer une estimation ; la suppression efface aussi les photographies, le lien vendeur et les pièces déposées. Les demandes reçues par le formulaire d'estimation peuvent être effacées sur demande. Si une personne s'adresse directement à l'Éditeur, celui-ci transmet sa demande à l'Agence dans les meilleurs délais, sans y répondre lui-même, et lui fournit, sur demande, l'extraction ou l'effacement que le logiciel ne permet pas d'opérer seul.
Obligations des articles 32 à 36. L'Éditeur fournit à l'Agence, sur demande, les informations dont il dispose pour l'aider à assurer la sécurité du traitement, à notifier et communiquer une violation, à réaliser une analyse d'impact et, le cas échéant, à consulter la CNIL.
L'Éditeur notifie à l'Agence toute violation de données à caractère personnel la concernant, sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique adressé au dirigeant de l'Agence. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier. Les informations qui ne sont pas disponibles immédiatement sont communiquées dès qu'elles le sont. La notification à la CNIL et l'information des personnes concernées incombent à l'Agence, responsable du traitement.
À la fin de l'abonnement, l'Éditeur restitue à l'Agence qui le demande ses données dans un format lisible et courant (fichiers de données structurées, photographies et pièces dans leur format d'origine), pendant un délai de trois mois. Ce délai écoulé, il supprime les données du serveur. Les copies de sauvegarde, qui ne servent qu'à rétablir le service après un incident, disparaissent au fil de leur renouvellement. L'Éditeur confirme la suppression par écrit à l'Agence qui le demande. Restent réservées les données que la loi l'oblige à conserver.
L'Éditeur met à la disposition de l'Agence les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe : description des mesures de sécurité, liste à jour des sous-traitants ultérieurs et, sur demande, extrait du journal des consultations effectuées sur le compte de l'Agence. Il tient le registre des catégories d'activités de traitement prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.
L'Agence peut faire procéder à un audit, par elle-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de l'Éditeur, moyennant un préavis de trente jours, une fois par an au plus sauf après une violation de données, et à ses frais. L'audit se déroule sur pièces, ou sur place aux heures ouvrées sans perturber le service ; il ne peut porter sur les données des autres agences.
L'Éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative à la présente annexe est adressée à contact@applyze.dev.