Politique de confidentialité
Agencya Estimation est un logiciel en ligne d'estimation immobilière utilisé par des agences immobilières. Cette page informe toutes les personnes dont il traite les données : les particuliers qui demandent une estimation à une agence, dont l'agence prépare un avis de valeur ou qui utilisent l'espace vendeur ; les collaborateurs des agences titulaires d'un compte ; les visiteurs du site.
1. Qui est responsable
Pour les données des clients d'une agence (demandes d'estimation, estimations, avis de valeur, espace vendeur et pièces déposées), le responsable du traitement est l'agence immobilière concernée, celle dont le nom figure sur le formulaire, sur l'avis de valeur ou dans l'espace vendeur. L'éditeur du logiciel agit pour son compte en qualité de sous-traitant, selon l'accord prévu à l'article 28 du RGPD et annexé aux conditions générales.
Pour les comptes des collaborateurs, la gestion des abonnements et la sécurité du service, le responsable du traitement est l'éditeur : François-Xavier Famin EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Applyze, SIREN 106 708 035, Chemin du Trastour, cidex 420 bis, 06330 Roquefort-les-Pins, contact@applyze.dev (voir les mentions légales). L'éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données.
2. Données traitées
Demande d'estimation par le formulaire d'une agence
- Vos coordonnées : nom et prénom, téléphone et adresse électronique ;
- les informations sur le bien : type, commune, adresse, surface, nombre de pièces, et l'estimation indicative affichée ;
- votre consentement, daté et rattaché à la version du texte que vous avez accepté ;
- une empreinte non réversible de votre adresse IP, utilisée seulement pour prévenir les abus.
Estimation et avis de valeur préparés par l'agence
- Les coordonnées du vendeur ou du propriétaire que l'agent saisit ;
- l'adresse, les caractéristiques, les photographies et le prix du bien, ainsi que l'analyse rédigée par le conseiller.
Espace vendeur
Lorsque l'agence vous ouvre un espace vendeur, le service traite en outre vos questions et les réponses de l'agence, votre accord éventuel sur le prix, les informations que vous ajoutez sur le bien et les pièces que vous déposez : pièce d'identité, titre de propriété, avis de taxe foncière, contrat de mariage, diagnostics, documents de copropriété, plans ou factures selon le bien. Vous accédez à cet espace par un lien personnel, sans compte ; l'agence peut le révoquer à tout moment.
Comptes des collaborateurs d'agence
- Nom, adresse électronique de connexion, téléphone, rôle dans l'agence ;
- si vous les renseignez : fonction, adresse de contact, présentation et photographie imprimées sur les avis de valeur ;
- le mot de passe, conservé uniquement sous forme d'empreinte non réversible ;
- pour le dirigeant qui inscrit l'agence : la date et la version des conditions générales acceptées, avec une empreinte non réversible de l'adresse IP ;
- les informations nécessaires à la facturation de l'abonnement. Le paiement en ligne s'effectue sur la page sécurisée d'un prestataire de paiement : l'éditeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Journal des consultations de l'éditeur
Lorsque l'éditeur consulte le compte d'une agence pour la maintenance ou la mise à jour du service, chaque consultation est inscrite dans un journal : date, nature de la consultation, agence et estimation consultées, identité de l'administrateur.
3. Où sont les données
Les comptes, les fiches d'agence, les estimations, les photographies, les demandes reçues par le formulaire et les pièces déposées dans l'espace vendeur sont enregistrés sur le serveur du service, hébergé par IONOS dans l'Union européenne. Ils ne sont pas conservés dans votre navigateur, qui ne garde que les quelques éléments décrits au point 10. Des copies de sauvegarde sont réalisées par l'éditeur pour rétablir le service après un incident : elles sont rapatriées du serveur sur son poste de travail, dans un dossier synchronisé avec son espace de stockage Microsoft OneDrive. Les pièces déposées par les vendeurs y restent chiffrées, et la clé qui permet de les lire n'y figure pas.
4. Finalités et bases légales
| Traitement | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Demande par le formulaire | Vous recontacter et vous transmettre votre avis de valeur | Votre consentement, recueilli par une case à cocher, retirable à tout moment |
| Estimation, avis de valeur, espace vendeur | Estimer votre bien, vous remettre l'avis de valeur, préparer avec vous sa mise en vente | Déterminée par l'agence, responsable du traitement ; en principe des mesures précontractuelles prises à votre demande |
| Comptes des collaborateurs | Fournir le logiciel à l'agence et à ses collaborateurs | Exécution du contrat d'abonnement conclu avec l'agence |
| Facturation | Émettre et conserver les factures | Obligations légales comptables et fiscales |
| Sécurité, journal des consultations | Prévenir les abus, tracer les accès de l'éditeur | Intérêt légitime de l'éditeur et des agences à la sécurité du service |
5. Destinataires
- L'agence concernée et ceux de ses collaborateurs qui ont accès au dossier selon leur rôle ;
- l'éditeur, pour la seule maintenance et mise à jour du service, en lecture seule, chaque consultation étant journalisée ; sa console d'administration ne donne pas accès aux pièces déposées par les vendeurs ;
- les sous-traitants techniques de l'éditeur : IONOS (hébergement et envoi des courriers électroniques, Union européenne), et Microsoft, au travers de son service OneDrive (conservation des copies de sauvegarde) ; pour l'abonnement des agences, le prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), qui reçoit le nom de l'agence, l'adresse électronique de son responsable, son adresse de facturation et le moyen de paiement qu'il saisit lui-même sur la page sécurisée de Stripe ; les polices de caractères sont servies par le serveur du service lui-même, sans appel à un tiers ;
- les outils que l'agence relie elle-même au service, comme son logiciel de gestion de la relation client, et à sa seule initiative.
Pour calculer une estimation, le service interroge des sources publiques : demandes de valeurs foncières (DGFiP, diffusées par Etalab), Base Adresse Nationale, IGN, ADEME, ministère de l'Éducation nationale, INSEE, Géorisques et OpenStreetMap. Seules l'adresse, la position ou la commune du bien leur sont transmises, jamais le nom ni les coordonnées d'une personne.
Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des fins commerciales.
6. Transferts hors de l'Union européenne
Les données du service sont hébergées dans l'Union européenne. Les copies de sauvegarde conservées dans le service OneDrive de Microsoft peuvent être stockées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis ; ce transfert est encadré par le cadre de protection des données UE-États-Unis, dont Microsoft est adhérent, et les pièces des vendeurs y demeurent chiffrées. Le chargement des pages ne transmet plus votre adresse IP à aucun fournisseur de polices de caractères.
7. Durées de conservation
| Données | Durée |
|---|---|
| Demandes reçues par le formulaire | 12 mois à compter de la demande, puis suppression automatique |
| Estimations et photographies | Tant que l'agence les conserve, pendant son abonnement ; la suppression d'une estimation efface ses photographies, son lien vendeur et ses pièces |
| Pièces et fichiers de l'espace vendeur | Supprimés avec l'estimation, et au plus tard deux ans après leur dépôt |
| Avis de valeur partagés par lien | 14 jours |
| Données d'une agence qui résilie | Trois mois, délai pendant lequel l'agence peut en demander la restitution, puis suppression |
| Comptes des collaborateurs | Durée de l'abonnement de l'agence ; un compte retiré par l'agence est aussitôt désactivé, puis supprimé avec les données de l'agence ou plus tôt sur demande |
| Factures | Dix ans, durée imposée par le Code de commerce |
| Copies de sauvegarde | Renouvelées par rotation : seules les trente copies les plus récentes sont gardées, les plus anciennes étant effacées au fur et à mesure |
8. Sécurité
Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les mots de passe ne sont conservés que sous forme d'empreinte non réversible. Les données de chaque agence sont cloisonnées et, au sein de l'agence, chaque collaborateur n'accède qu'aux dossiers que son rôle lui ouvre. Les fichiers de données et les pièces des vendeurs ne sont accessibles par aucune adresse publique : ils ne sont lus qu'après contrôle des droits. Les pièces que vous déposez dans l'espace vendeur, et l'avis de valeur conservé à votre intention, sont en outre chiffrés sur le serveur (AES-256-GCM) avec une clé rangée à part ; ils ne sont déchiffrés qu'au moment où vous-même, ou l'agence depuis son logiciel, les consultez. Le contenu réel des fichiers déposés est vérifié, leur taille et leur nombre sont plafonnés, et le nombre de requêtes est limité. Les adresses IP ne sont conservées que sous forme d'empreinte.
9. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat, de portabilité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause le traitement effectué auparavant.
Vous êtes collaborateur d'une agence, ou votre demande porte sur le journal des consultations ou la facturation : écrivez à contact@applyze.dev.
Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10. Cookies et stockage local
Le service ne dépose aucun cookie, ni publicitaire ni de mesure d'audience. Le logiciel utilise le stockage local de votre navigateur pour les seuls besoins de son fonctionnement : le jeton de session qui vous maintient connecté (effacé à la déconnexion), le brouillon de l'estimation en cours de saisie (effacé à sa génération), les recherches enregistrées sur la carte et vos préférences d'affichage. Ces éléments restent sur votre appareil et ne nécessitent pas de consentement.
Cette politique peut évoluer avec le service ; la date de mise à jour figure en tête de page.