Versions des conditions générales [Agencya Estimation]

Version 2026-10-10 (texte du 10 octobre 2026), en vigueur. Évolutions : articles 3 et 4 : paiement de l'abonnement par prélèvement automatique sur la carte ou le compte enregistré auprès du prestataire de paiement Stripe ; moyen de paiement à enregistrer à partir de 30 jours avant la fin de la période offerte, rien n'étant prélevé avant cette date ; accès suspendu, données conservées, si l'abonnement reste impayé quinze jours après l'échéance et un rappel ; gestion de la carte, des factures et de la résiliation depuis l'espace client..
Version 2026-10-08.2 (texte du 8 octobre 2026). Évolutions : article 5 : l'Éditeur ne fixe pas le prix retenu ; article 9 : la perte d'une chance n'est plus rangée parmi les préjudices indirects et se répare sous le plafond, plafond distinct de 5 000 EUR pour les manquements à la sécurité et à la confidentialité des données, garantie due par l'Agence plafonnée comme la responsabilité de l'Éditeur, preuve d'un défaut du logiciel à la charge de l'Éditeur.
Version 2026-10-08 (texte du 8 octobre 2026). Évolutions : article 9 rééquilibré : la garantie due par l'Agence ne joue pas pour un dommage causé par un défaut du logiciel, une erreur de calcul ou un manquement de l'Éditeur à ses propres obligations (notamment de sécurité et de confidentialité des données dont il est sous-traitant), ni en cas de faute lourde ou dolosive, et se réduit à proportion en cas de causes partagées ; une erreur de calcul imputable à l'Éditeur n'est jamais exclue de toute réparation et relève du plafond de 500 EUR ; numéro de version écrit dans le texte.
Version 2026-10-06.5 (texte du 6 octobre 2026). Évolutions : le service est défini comme un outil d'aide à l'estimation : l'avis de valeur est établi, signé et remis sous la seule responsabilité de l'Agence et de son conseiller (article 5) ; l'Éditeur ne répond ni du prix retenu, ni des données publiques, ni des décisions prises sur la base de l'avis, le plafond de 500 EUR restant applicable à titre subsidiaire ; l'Agence garantit l'Éditeur contre les recours de ses clients ou de tiers fondés sur un avis qu'elle a remis (article 9).
Version 2026-10-06.4 (texte du 6 octobre 2026). Évolutions : l'Éditeur est désigné à l'article 1 comme entrepreneur individuel, avec la mention « EI » accolée à son nom et son numéro SIREN.
Version 2026-10-06.3 (texte du 6 octobre 2026). Évolutions : article 11 réécrit, le Tribunal judiciaire de Grasse étant retenu puisque l'Éditeur n'a pas la qualité de commerçant.
Version 2026-10-06.2 (texte du 6 octobre 2026). Évolutions : responsabilité limitée à 500 EUR au minimum, y compris pendant la période offerte ; juridiction compétente précisée ; pièces des vendeurs chiffrées au repos ; copies de sauvegarde décrites ; polices servies sans Google.
Version 2026-10-06 (texte du 6 octobre 2026). Évolutions : annexe d'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), pénalités de retard et indemnité de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).