Ces conditions régissent l'accès au logiciel Agencya Estimation par les professionnels de l'immobilier. Elles sont acceptées à la création du compte de l'agence.
Les présentes conditions sont conclues entre François-Xavier Famin, exerçant sous le nom commercial Applyze (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit au service (ci-après « l'Agence »). Elles ont pour objet de définir les conditions d'accès au logiciel en ligne Agencya Estimation, qui permet d'estimer un bien immobilier à partir de données publiques et d'éditer un avis de valeur aux couleurs de l'Agence.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'accès au logiciel suppose la création d'un compte par le dirigeant de l'Agence, qui peut ensuite inviter ses collaborateurs. Chaque collaborateur ne voit que ses propres estimations ; le dirigeant voit celles de toute l'Agence. L'Agence est responsable de la confidentialité des identifiants, de l'usage qui en est fait et du retrait des accès d'un collaborateur qui quitte l'entreprise. En cas de perte du mot de passe, une réinitialisation par courrier électronique est disponible depuis l'écran de connexion.
Le service est offert pendant 12 mois à compter de l'inscription de l'Agence. À l'issue de cette période, l'abonnement est de 120 EUR par an et par agence, payable d'avance, pour un nombre illimité de collaborateurs et d'estimations. Non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA) : les montants indiqués sont donc nets, aucune TVA n'est due ni facturée. L'Éditeur peut accorder la gratuité à certaines agences ; cette faveur est révocable et sans effet sur les présentes conditions.
Toute évolution tarifaire est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant.
L'abonnement est souscrit pour un an et se reconduit tacitement pour des périodes d'un an. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment pour l'échéance suivante, par courrier électronique à contact@applyze.dev, sans frais ni justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de défaut de paiement après relance restée sans effet, ou d'usage manifestement contraire aux présentes conditions.
Le logiciel calcule une fourchette de valeur à partir de ventes réellement enregistrées et des caractéristiques déclarées du bien. L'avis de valeur produit est un document indicatif et gracieux : il ne constitue ni une expertise immobilière au sens de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, ni une garantie de prix de vente. L'Agence conserve la maîtrise du prix qu'elle retient et demeure seule responsable des conseils délivrés à ses clients et des mentions légales portées sur ses documents.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et peut l'interrompre pour maintenance, en cherchant à limiter la gêne. Il peut faire évoluer les fonctions du logiciel, dès lors que le service rendu n'en est pas substantiellement diminué. Certaines fonctions dépendent de services publics tiers (données foncières, adresses, cartographie, cadre de vie) dont l'indisponibilité temporaire ne saurait lui être imputée.
Les estimations, les fiches de biens, les photographies et les coordonnées saisies appartiennent à l'Agence. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial et ne les communique à aucun tiers. L'Agence peut en obtenir la restitution à tout moment sur simple demande. En cas de résiliation, ces données sont conservées trois mois, délai pendant lequel leur restitution reste possible, puis supprimées.
Au sens du règlement général sur la protection des données, l'Agence est responsable du traitement des données de ses propres clients, l'Éditeur agissant comme sous-traitant pour leur seul hébergement et traitement technique, avec IONOS pour hébergeur, dans l'Union européenne. Les modalités, durées et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
L'accès est protégé par mot de passe chiffré, les échanges sont chiffrés en transit, et les données de chaque agence sont cloisonnées. L'Agence s'engage à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse de ses accès dont elle aurait connaissance.
L'Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'Agence au titre des douze derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte d'une vente, d'un mandat, de chiffre d'affaires ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.
Le logiciel, sa documentation et ses gabarits de documents restent la propriété de l'Éditeur ; l'Agence en reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les documents que l'Agence produit avec le logiciel, à ses couleurs, lui appartiennent et peuvent être utilisés librement dans son activité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable ; à défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Grasse.
Version du 2 août 2026. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.
Le logiciel est offert 12 mois, sans carte bancaire et sans engagement. Écrivez-nous, nous répondons vite.
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